AU TERROIR GOURMAND

Conditions générales de vente

En vigueur au 15/02/2023

Article 1 - Contenu et champ d’application

Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) ont pour objet de définir les droits et obligations des parties dans le cadre du contrat de vente en ligne des produits et services proposés par le Vendeur au Client. 

Les coordonnées et l’identité du Vendeur sont les suivantes :

Au Terroir Gourmand 

SARL Unipersonnelle au capital de 7 000€ 

RCS Soissons B 904 363 553 

Siège social : 4 rue de Verdun - 02600 VILLERS-COTTERÊTS 

Tél. : 03.60.71.14.24 

Mail : [email protected] 

Numéro TVA FR 89904363553 

Assurance responsabilité professionnelle : 

Le Vendeur assure notamment la commercialisation des produits et/ou services susmentionnés par l'intermédiaire du site auterroirgourmand.com (le Site) dont la liste peut être consultée sur auterroirgourmand.com.

Les produits et services proposés à la vente par le Vendeur sont les suivants : 

  • Épicerie sucrée : biscuit, gâteau, confiture, miel, confiserie, chocolat…
  • Épicerie salée : biscuit apéritif, produit du terroir, plats cuisinés, produit de la mer, condiment, huile et vinaigre, farine et légumineuse, épice et herbe aromatique
  • Boissons : boisson chaude et froide sans alcool (café, thé et tisane, jus de fruits, sirop, cocktail, limonade et pétillant de fruits), boisson alcoolisée (whisky, gin, liqueur et crème, cidre, cocktail, bière) 
  • Paniers gourmands et cartes cadeaux 

Les présentes Conditions Générales de Vente sont applicables à toutes les ventes de produits et services par le Vendeur intervenues par le biais du site auterroirgourmand.com.

Article 2 - Opposabilité

Le Client déclare avoir pris connaissance des présentes conditions générales de vente et les avoir acceptées avant son achat immédiat ou la passation de sa commande. 

Le Client reconnaît être majeur et dispose de la capacité à contracter. 

A cet égard, elles lui sont opposables conformément aux termes de l'article 1119 du Code civil. 

Les présentes CGV peuvent être modifiées à tout moment par le Vendeur en publiant une nouvelle version sur le Site. Les CGV opposables au Client sont celles en vigueur au moment de la date de validation de la commande. 

Le Vendeur et le Client conviennent que les photos des produits et services en vente sur le Site n’ont pas de valeur contractuelle.

Article 3 - Informations précontractuelles

Le Client reconnaît avoir eu communication, préalablement à la passation de sa commande et à la conclusion du contrat, d'une manière lisible et compréhensible, des présentes conditions générales de vente et de toutes les informations listées aux articles L. 111-1 et L. 111-2 du Code de la consommation. 

Ainsi, les caractéristiques essentielles et les prix des produits et services vendus par voie électronique sont disponibles sur le Site, ainsi que les informations relatives à l’identité du Vendeur, à ses coordonnées postales, téléphoniques et électroniques et à ses activités, aux fonctionnalités du contenu numérique et, le cas échéant, à son interopérabilité, les informations relatives aux garanties légales, à la possibilité de recourir à un médiateur de la consommation et aux autres conditions contractuelles, conformément aux articles R. 111-1, R. 111-2 et L. 221-11 du Code de la consommation.

Article 4 - Durée

Le contrat de vente entre en vigueur à la date de validation de la commande et est conclu pour la durée nécessaire à la fourniture des produits et services, jusqu'à l'extinction des garanties et obligations dues par le Vendeur.

Article 5 - Commande

Afin de réaliser la commande, le Client doit accéder au Site, suivre les instructions, remplir le formulaire de commande, vérifier les éléments de la commande et, le cas échéant, corriger les erreurs. 

Les produits et services proposés à la vente sur le Site font l’objet d’une description réalisée avec le plus de soins et d’exactitude possibles. Des variations minimes dans leur représentation et description ne sauraient engager la responsabilité du Vendeur. 

Pour que la commande soit validée, le Client doit accepter, en cliquant à l'endroit indiqué, les présentes CGV. Il doit aussi choisir l'adresse et le mode de livraison, et enfin valider l’obligation et le mode de paiement. 

La vente sera considérée comme définitive : 

- après l'envoi au Client de la confirmation de l'acceptation de la commande par le Vendeur par courrier électronique ; 

- et après encaissement par le Vendeur de l'intégralité du prix.

Toute commande vaut acceptation des prix et descriptions des produits et services disponibles à la vente. A défaut de disponibilité des produits et services, le Vendeur s'engage à en informer le Client.

Le Vendeur se réserve le droit de refuser ou de bloquer temporairement la commande, notamment en cas de défaut de paiement, adresse erronée, s’il existe un litige avec le Client lié au paiement d’une commande antérieure, si la commande est anormale, passée de mauvaise foi ou pour tout autre motif légitime.

Les commandes supérieures à 120 euros seront archivées pendant 10 ans sur un support fiable et durable. 

Article 6 - Prix et Paiement

Les moyens de paiement acceptés par le Vendeur sont indiqués clairement et lisiblement sur le Site.

Le prix des produits et services vendus sur le Site est exprimé en Euros, hors taxe (HT) et toutes taxes comprises (TTC). Les prix sont fermes et définitifs en tenant compte des éventuelles réductions consenties par le Vendeur.

Au moment de la validation de la commande, le prix à payer par le Client correspond au prix tout compris, soit le prix total de l’ensemble des produits et services commandés, auquel est ajouté le prix des éventuels frais de livraison toutes taxes comprises.

 

En cas de paiement par carte bancaire, le Site utilise le système de sécurisation PayPlug :

110 avenue de France 

75013 PARIS 

+33 1 76 34 01 55 

[email protected]

Le Client garantit au Vendeur qu’il dispose des autorisations nécessaires pour utiliser le mode de paiement, lors de la passation de la Commande. 

Le Vendeur met en œuvre tous les moyens pour assurer la confidentialité et la sécurité des données transmises sur le Site. 

Une facture est établie par le Vendeur qui l’envoie au Client à réception du paiement de la commande.

Article 7 - Droit de rétractation

Le Client reconnaît avoir eu communication, préalablement à la passation de sa commande et à la conclusion du contrat, d'une manière lisible et compréhensible, des conditions, modalités et délais du droit de rétraction conformément à l’article L.221-5 du Code de la consommation.

Le Client dispose d'un droit de rétractation qu'il peut exercer dans un délai de quatorze (14) jours calendaires à compter du jour suivant la réception ou le retrait de la commande. 

Dans le cas où ce délai expire un samedi, un dimanche ou un jour férié ou chômé, il est prolongé jusqu'au premier jour ouvrable suivant.

Le Client qui souhaite exercer son droit de rétractation peut utiliser le formulaire de rétractation situé en annexe des CGV sur le site auterrourgourmand.com. 

Conformément à l’article L. 221-28 du Code de la consommation, le droit de rétractation ne peut être exercé pour les contrats suivants

1° De fourniture de services pleinement exécutés avant la fin du délai de rétractation et dont l'exécution a commencé après accord préalable exprès du consommateur et renoncement exprès à son droit de rétractation ; 

2° De fourniture de biens ou de services dont le prix dépend de fluctuations sur le marché financier échappant au contrôle du professionnel et susceptibles de se produire pendant le délai de rétractation ; 

3° De fourniture de biens confectionnés selon les spécifications du consommateur ou nettement personnalisés ; 

4° De fourniture de biens susceptibles de se détériorer ou de se périmer rapidement ; 

5° De fourniture de biens qui ont été descellés par le consommateur après la livraison et qui ne peuvent être renvoyés pour des raisons d'hygiène ou de protection de la santé ; 

6° De fourniture de biens qui, après avoir été livrés et de par leur nature, sont mélangés de manière indissociable avec d'autres articles ; 

7° De fourniture de boissons alcoolisées dont la livraison est différée au-delà de trente jours et dont la valeur convenue à la conclusion du contrat dépend de fluctuations sur le marché échappant au contrôle du professionnel ; 

8° De travaux d'entretien ou de réparation à réaliser en urgence au domicile du consommateur et expressément sollicités par lui, dans la limite des pièces de rechange et travaux strictement nécessaires pour répondre à l'urgence ; 

9° De fourniture d'enregistrements audio ou vidéo ou de logiciels informatiques lorsqu'ils ont été descellés par le consommateur après la livraison ; 

10° De fourniture d'un journal, d'un périodique ou d'un magazine, sauf pour les contrats d'abonnement à ces publications ; 

 

11° Conclus lors d'une enchère publique ; 

 

12° De prestations de services d'hébergement, autres que d'hébergement résidentiel, de services de transport de biens, de locations de voitures, de restauration ou d'activités de loisirs qui doivent être fournis à une date ou à une période déterminée ; 

 

13° De fourniture d'un contenu numérique non fourni sur un support matériel dont l'exécution a commencé après accord préalable exprès du consommateur et renoncement exprès à son droit de rétractation.

Le Client qui exerce son droit de rétractation doit restituer ou renvoyer le bien dans son emballage d’origine, complet, neuf, au Vendeur, au plus tard dans les quatorze (14) jours suivant l’envoi du formulaire de rétractation au Vendeur. 

Le Client supporte le coût de renvoi du bien. 

Lorsque le droit de rétractation est exercé, le Vendeur rembourse le Client de la totalité des sommes versées, y compris les frais de livraison, au plus tard dans les quatorze (14) jours à compter de la date à laquelle il est informé de la décision du Client de se rétracter. 

Pour les contrats de vente de biens, le Vendeur peut différer le remboursement jusqu'à récupération des biens ou jusqu'à ce que le Client ait fourni une preuve de l'expédition de ces biens, la date retenue étant celle du premier de ces faits.

Le Vendeur effectue ce remboursement en utilisant le même moyen de paiement que celui utilisé par le Client pour la transaction initiale, sauf accord exprès du Client pour qu'il utilise un autre moyen de paiement et dans la mesure où le remboursement n'occasionne pas de frais pour lui. 

Le Vendeur n'est pas tenu de rembourser les frais supplémentaires si le Client a expressément choisi un mode de livraison plus coûteux que le mode de livraison standard proposé par le Vendeur. 

Le Client qui a exercé son droit de rétractation d'un contrat de prestation de services dont l'exécution a commencé, à sa demande expresse, avant la fin du délai de rétractation, verse au professionnel un montant correspondant au service fourni jusqu'à la communication de sa décision de se rétracter ; ce montant est proportionné au prix total de la prestation convenu dans le contrat. 

 

L’exercice du droit de rétractation met fin à l’obligation des parties d’exécuter le contrat. 

Article 8 - Utilisation des services/Livraison

Pour l’achat de produits sur le Site, le Client choisit l'un des modes de livraison proposés sur le Site à l'occasion de la réalisation de la commande. Le Client choisit une adresse de livraison et est seul responsable d'un défaut de livraison dû à un manque d'indication lors de la commande. Le montant des frais de livraison est indiqué au Client avant la validation de la commande. Les délais de livraison des produits sont disponibles sur le Site et peuvent varier en fonction de la disponibilité des produits ayant fait l'objet de la commande. La livraison s'entend du transfert au consommateur de la possession physique ou du contrôle du bien. 

Lors de la livraison, le Client est tenu de vérifier l'état de l'emballage ainsi que les produits. Si le colis est manifestement endommagé, le Client doit émettre les réserves et réclamations qui lui semblent nécessaires par voie de lettre recommandée avec demande d’avis de réception envoyée au transporteur et au Vendeur dans les trois (3) jours calendaires, hors jours fériés ou chômés. Conformément à l'article L. 133-3 du Code de commerce, le défaut de réclamation dans ce délai éteint toute action contre le transporteur. 

En cas d’erreur de livraison, le Client devra formuler auprès du Vendeur le jour même de la livraison ou au plus tard le premier jour ouvré suivant celle-ci, toute réclamation d'erreur de livraison et/ou de non-conformité des produits en nature ou en qualité par rapport aux indications figurant sur la confirmation de la commande. 

Le Client pourra formuler sa réclamation soit par téléphone au 03.60.71.14.24, soit par courriel [email protected]

Toute réclamation non effectuée dans les règles et délais définis ci-dessus sera rejetée et dégagera le Vendeur de toute responsabilité vis-à-vis du Client. 

À réception de la réclamation, le Vendeur indiquera au Client les modalités de retour du produit. 

Le Vendeur procède au remboursement des sommes débitées et, le cas échéant, des frais de retour déboursés par le Client dans un délai de quatorze (14) jours suivant la réception du retour du colis refusé, complet et dans son état d'origine.

Article 9 - Responsabilité

Le Vendeur ne donne aucune garantie : 

  1. que le Site sera exempt d'erreurs ou ininterrompu ; 
  2. que tout fichier téléchargé à partir du Site est exempt de virus, de contamination ou de tout élément destructeur, le Client étant responsable de la protection de son matériel et de ses données ; 
  3. que les informations fournies sont actuelles, exactes, correctes ou fiables, bien qu'elles soient toutes fournies de bonne foi et considérées comme exactes à la date de publication ; 

Le Vendeur n’est pas responsable : 

  1. de la fiabilité ou du défaut de sécurisation des informations circulant sur le réseau internet ; 
  2. du contenu des sites internet de tiers accessibles par des liens hypertextes pouvant être présents sur son Site. 

Le Client reconnaît qu’il est responsable de l’utilisation et de l’interprétation des produits et services achetés sur le Site. En particulier, le Vendeur ne saurait garantir qu’un résultat ou un avantage particulier sera obtenu en utilisant l’un des produits ou services fournis par le Vendeur.

LE CLIENT RECONNAÎT QUE LES PRODUITS ET SERVICES FOURNIS PAR LE VENDEUR NE SAURAIENT SE SUBSTITUER AUX CONSEILS ET CONSULTATIONS D’UN PROFESSIONNEL QUALIFIÉ EN MATIÈRE MÉDICALE, LÉGALE OU AUTRE PROFESSION RÉGLEMENTÉE. L’ACHAT DE PRODUITS ET SERVICES SUR LE SITE NE DOIT EN AUCUN CAS SE SUBSTITUER À DES TRAITEMENTS MEDICAUX OU PARAMEDICAUX PRESCRITS AU CLIENT PAR UN PROFESSIONNEL DE SANTÉ.

Article 10 - Retard

En cas de manquement du Vendeur à son obligation de livraison du bien ou de fourniture de services à l'expiration du délai indiqué sur le Site, le Client peut mettre fin au contrat, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, si, après avoir enjoint, selon les mêmes modalités, le Vendeur d'effectuer la livraison du produit ou de fournir le service dans un délai supplémentaire de trente (30) jours, le Vendeur ne s'est pas exécuté dans ce délai. 

Le contrat est considéré comme résolu à la réception par le Vendeur de la lettre, à moins que le Vendeur ne se soit exécuté entre-temps. 

Le Vendeur procède au remboursement des sommes débitées dans un délai de quatorze (14) jours suivant réception de la lettre.

Article 11 - Annulation/Remboursement

Les sommes acquittées par le Client pour l’achat des produits et services sur le Site ne sont pas remboursables, hormis le cas de l’exercice de son droit de rétractation par le Client, dans les conditions et modalités décrites à l’article 7 des présentes CGV.

Article 12 - Garanties légales

Garantie de conformité : 

Art. L. 217-4 du Code de la consommation : « Le vendeur livre un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance. Il répond également des défauts de conformité résultant de l'emballage, des instructions de montage ou de l'installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité. ». 

Art. L. 217-5 du Code de la consommation : « Le bien est conforme au contrat : 1° S'il est propre à l'usage habituellement attendu d'un bien semblable et, le cas échéant : 

- s'il correspond à la description donnée par le vendeur et possède les qualités que celui-ci a présenté à l'acheteur sous forme d'échantillon ou de modèle ; 

- s'il présente les qualités qu'un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l'étiquetage ; 

2° Ou s'il présente les caractéristiques définies d'un commun accord par les parties ou est propre à tout usage spécial recherché par l'acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté. ». 

Art. L. 217-12 du Code de la consommation : « L'action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien ». 

Art. L. 217-16 du Code de la consommation : « Lorsque l'acheteur demande au vendeur, pendant le cours de la garantie commerciale qui lui a été consentie lors de l'acquisition ou de la réparation d'un bien meuble, une remise en état couverte par la garantie, toute période d'immobilisation d'au moins sept jours vient s'ajouter à la durée de la garantie qui restait à courir. Cette période court à compter de la demande d'intervention de l'acheteur ou de la mise à disposition pour réparation du bien en cause, si cette mise à disposition est postérieure à la demande d'intervention. ». 

Garantie des vices cachés : 

Art. 1641 du Code civil : « Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l'usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage que l'acheteur ne l'aurait pas acquise, ou n'en aurait donné qu'un moindre prix, s'il les avait connus ». 

Art. 1648 du Code civil : « L'action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l'acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice. ». 

Exercice de ses droits par le Client : 

Le Client pourra exercer ces garanties en adressant sa demande par lettre recommandée avec demande d’avis de réception à SARL Au Terroir Gourmand 4 rue de Verdun, 02600 VILLERS-COTTERÊTS dans un délai de deux (2) ans suivant la délivrance du bien ou de la découverte des défauts cachés. 

Conformément à l'article L. 217-9 du Code de la consommation, « en cas de défaut de conformité, l'acheteur choisit entre la réparation et le remplacement du bien. Toutefois, le vendeur peut ne pas procéder selon le choix de l'acheteur si ce choix entraîne un coût manifestement disproportionné au regard de l'autre modalité, compte tenu de la valeur du bien ou de l'importance du défaut. Il est alors tenu de procéder, sauf impossibilité, selon la modalité non choisie par l'acheteur. ». 

La garantie de conformité s'appliquera indépendamment de la garantie commerciale consentie. 

En cas de mise en œuvre de la garantie contre les défauts cachés de la chose vendue au sens de l'article 1641 du Code civil, l’acheteur peut choisir entre la résiliation de la vente ou une réduction du prix de vente conformément à l'article 1644 du Code civil.

Article 13 - Données personnelles

Dans le cadre de la loi européenne de protection des données, le Vendeur se doit de contrôler les données de ses clients issues de ses supports numériques.

Des données personnelles peuvent être collectées sur lesdits supports et utilisées par le Vendeur qui agit en qualité de responsable de traitement au sens du Règlement de l’Union Européenne 2016/679 du Parlement Européen et du Conseil en date du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données (ci-après « Règlement Général sur la Protection des Données » ou « RGPD »). 

Le Vendeur doit assurer la sécurité et la confidentialité des données personnelles de ses clients conformément au RGPD. Les données personnelles des clients peuvent être transmises aux prestataires et partenaires de SARL Au Terroir Gourmand 4 rue de Verdun, 02600 VILLERS-COTTERÊTS, dans le cas où leur intervention est nécessaire dans le la réalisation des commandes par le présent contrat. Ces prestataires et partenaires ne pourront agir que sur instruction de SARL Au Terroir Gourmand.

Les données personnelles sont collectées avec pour finalité la réalisation des commandes stipulées dans l’article 1 des présentes CGV. 

Conformément au RGPD, le Client dispose d'un droit d'accès, de rectification et d’opposition aux données personnelles le concernant (ci-après les « Droits Informatique et Libertés ») et peut : 

- demander une copie de toutes les informations conservées à son sujet ; - demander une rectification sur ses données personnelles ; 

- demander une suppression partielle ou totale de son compte et/ou de ses données personnelles. 

Pour exercer ce droit, le Client doit en faire la demande par courriel [email protected] 

ou par courrier 4 rue de Verdun, 02600 VILLERS-COTTERÊTS en France, en indiquant ses : 

  • nom;
  • prénom; 
  • adresse e-mail; 
  • ses références client. 

La demande du Client doit être signée et accompagnée de la photocopie d’une pièce d’identité. Conformément à la loi « Droits informatique et Libertés », la réponse sera apportée dans les plus brefs délais et au plus tard dans le mois qui suit la demande. 

Les données collectées par le Vendeur sont conservées pendant une durée qui n’excède pas la durée nécessaire aux finalités pour lesquelles elles ont été collectées. 

Le Vendeur invite par ailleurs le Client à consulter la politique de confidentialité et les conditions générales d’utilisation présentes sur le Site. 

Article 14 - Droits de propriété intellectuelle

Le contenu du Site est la propriété du Vendeur et de ses partenaires. Il est protégé par les lois françaises et internationales relatives à la propriété intellectuelle. 

Toute reproduction totale ou partielle, modification ou utilisation de ce contenu, pour quelque motif et sur quelque support que ce soit, sans accord exprès et préalable du Vendeur, est strictement interdite.

Article 15 - Force Majeure

Aucun des contractants n'est responsable de son retard ou de sa défaillance dans l'exécution de ses obligations s'ils sont dus à un cas de force majeure. 

Le Vendeur avisera le Client de la survenance d'un tel cas fortuit ou de force majeure dans les quinze (15) jours à compter de la date de survenance de l'événement.

Article 16 - Réclamations et règlement amiable des litiges

En vertu de l'article L. 612-1 du Code de la consommation « Tout consommateur a le droit de recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en vue de la résiliation amiable du litige qui l'oppose à un professionnel. ». 

Les litiges entrant dans le champ d'application de l'article L. 612-1 du Code de la consommation sont les litiges définis à l'article L. 611-1 du Code de la consommation à savoir les litiges de nature contractuelle, portant sur l'exécution d'un contrat de vente ou de fournitures de services, opposant un consommateur à un professionnel. Le texte couvre les litiges nationaux et les litiges transfrontaliers. 

Le Client est également informé qu’il peut, en tout état de cause, recourir à une médiation conventionnelle, auprès des instances de médiations sectorielles existantes ou à tout autre mode alternatif de règlement des différends (conciliation par exemple) en cas de contestation. 

En l'espèce, le médiateur désigné est :

Médiateur de la consommation (R612-1 du Code de la consommation) : CM2C [email protected] -
cm2c.net - 14, rue Saint Jean Paris 75017.

Le Client est informé qu’il peut également recourir à la plateforme de Règlement en Ligne des Litiges (RLL) : https://ec.europa.eu/consumers/odr/main/index.cfm?event=main.home2.show&lng=FR . Pour toute difficulté, nous vous invitons à nous contacter à : [email protected].

Article 17 - Loi applicable - Langue

Les présentes CGV et les opérations qui en découlent sont régies par la loi française. 

Les présentes CGV sont rédigées en langue française. En cas de litige, la version française prévaudra toute traduction en langue étrangère.

Annexes

Veuillez compléter et renvoyer par lettre recommandée avec demande d’avis de réception le présent formulaire , uniquement si vous souhaitez vous rétracter du contrat. 

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